Le prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel reçues du responsable du traitement en conformité avec les instructions du responsable du traitement. Ce dernier déterminera la finalité du traitement
confié au prestataire. Le responsable du traitement est également responsable de la vérification des mesures
techniques et organisationnelles mises en place par le prestataire.
Il est cependant convenu entre les parties que le client autorise le prestataire à communiquer ces données à
caractère personnel à des tiers s’il est légalement tenu de le faire en vertu d’une règlementation en vigueur tant
auprès d’une autorité judiciaire ou administrative ou qu’auprès d’une autorité reconnue par un texte légal.